Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SG Distribution France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris,  immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 462 544 (le « Vendeur ») fournit aux consommateurs (les « Clients ») les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur son site internet accessible au lien suivant : https://www.latribu.fr (le « Site »).

Les relations contractuelles entre le Vendeur et les Clients sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec les Clients.

Toute commande de Produits implique l’adhésion sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales, celles-ci prévalant sur toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment et sous réserve d’un préavis raisonnable. La version applicable à la commande d’un Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.    Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et des informations listées aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation.

En particulier, le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat ainsi que de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles.

2.    Produits

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles, notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité, sont décrits sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.    Commandes

3.1.Passation des commandes

Seules les personnes juridiquement capables et ayant 18 ans révolus au moment de la passation de la commande peuvent commander sur le Site. Chaque Client reconnaît remplir ces conditions et garantit le Vendeur contre toute réclamation pouvant lui être adressée à ce titre.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

-     Sélection par le Client des Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

-     Validation du panier par le Client en cliquant sur « Commander et procéder au paiement » ;

-     Connexion du Client à son compte client ou création d’un client ;

-     Sélection du mode de livraison des Produits commandés :

-     Sélection du moyen de paiement du Client ;

-     Acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et paiement ;

-     Une fois que le Client a accepté les Conditions Générales, validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme la passation de sa commande. Parallèlement, le Client reçoit un email du Vendeur accusant réception de sa commande et lui communique un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

Il est précisé que, tout au long du processus de commande, et ce jusqu’à la page paiement, le Client peut visualiser le récapitulatif de sa commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

3.2.Modification et annulation des commandes

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut ni être ni modifiée ni être annulée, excepté en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7.

3.3.Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux exigences du Client telles que spécifiées dans sa commande. Nonobstant ce qui précède, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Par conséquent, et en cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

4.    Prix et modalités de paiement

4.1.    Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix affichés s’entendent en euros, toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande par le Vendeur) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site tels que calculés et communiqués préalablement à la passation de la commande.

4.2.    Le Vendeur s’engage à établir une facture et à la remettre au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4.3.    Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. A défaut d’encaissement du prix à la passation de commande, la vente sera résolue de plein droit et sans formalité et aucune livraison de Produits n’interviendra.

5.    Livraisons et réception des Produits

5.1.    Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, à l’exclusion de tout autre territoire.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont seulement communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

5.2.    Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à des dates différentes.

5.3.    Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits lors de la livraison. Le Client devra émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent également être indiquée au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

5.4.    Par ailleurs, et en outre de la procédure prévue à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales, le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits commandés et livrés une fois ouverts. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Cette réclamation doit être effectuée par email à l’adresse email suivante retour@latribu.fr. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.5.    En cas d’adresse incomplète, inexacte, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de livrer le Produit, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité et/ou des délais de la livraison. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint d’organiser une deuxième présentation des Produits au destinataire, le Vendeur pourra demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

6.    Transfert de propriété et transfert des risques

6.1.Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les Produits restant la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client, il est expressément interdit au Client d’en disposer, notamment en les vendant et/ou en les transformant.

6.2.L’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration seront supportés par le Client dès la livraison des Produits commandés.

7.    Droit de rétractation

7.1.Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (hors frais de port), à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2.Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai indiqué à l’article 7.1 ci-dessus, dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice …) et neufs au moyen du formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.latribu.fr/module/loihamon/retractation.

7.3.Les Produits retournés devront être envoyés à l’adresse qui sera communiquée par le Vendeur.

Les frais de retour et les risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommage du colis.

7.4.Sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client les sommes par lui versées et correspondant à l’acquisition du ou des Produits retourné(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

8.    Garantie

8.1.Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de (i) la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de (ii) la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits vendus dans le cadre de ces deux garanties légales. A ce titre, et conformément au Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

Toute réclamation concernant les Produits en application du présent article 8.1 doit être formulée par email à l’adresse sav@latribu.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante SG Distribution France – 128 rue la Boétie 75008 Paris.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par le Vendeur, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : Magasin La Tribu – Ccial Forum des Halles – 101 porte Berger (niv -3) – 75001 Paris. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via email sav@latribu.fr un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

8.2.    Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dite « garantie fabricant » proposée par le fabricant desdits Produits et à laquelle le Vendeur n’est pas partie. Dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer cette garantie.

En cas de réclamation concernant les Produits couverts par une garantie commerciale « fabricant » en application du présent article 8.2, le Client peut contacter le service client du Vendeur par email sav@latribu.fr .

9.    Responsabilité

9.1.    Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2.    Les Produits doivent être installés et utilisés en stricte conformité avec le manuel d’utilisation du Produit concerné. Le Client demeure responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits achetés.

9.3.    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant :

-     d’une utilisation ou d’une installation non conforme du Produit ;

-     d’une utilisation ou d’une installation associant le Produit à des appareils auxquels il n’est pas destiné ;

-     d’une utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué ;

-     d’une mauvaise utilisation ou installation ;

-     d’une détérioration ou d’un accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien des Produits ;

-     de la transformation du Produit ;

-     d’un cas de force majeure.

9.4.    Le Vendeur décline toute responsabilité relative à l’inadéquation du Produit commandé avec l’utilisation projetée par le Client, ce dernier étant seul responsable du choix du Produit.

9.5.    En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client.

10.Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences loyales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

11.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Il est expressément interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du Site.

12.Force majeure

12.1.   Tout retard dans l’exécution ou toute inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes (à l’exception des obligations de paiement) en raison d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ne constituera pas une violation des présentes Conditions Générales.

12.2.La partie qui ne peut pas remplir ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour minimiser le dommage. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation litigieuse sera suspendue pour une durée égale à la durée de l’évènement de force majeure. Cependant, si l’événement de force majeure dure plus de soixante (60) jours, les présentes et/ou les commandes y afférentes seront purement et simplement résolues de plein droit et sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.Divers

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales. Le défaut par l’une des parties d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

14.Règlement amiable des litiges

14.1.Conformément aux articles L.111-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

14.2.Si une réclamation n’a pas été résolue par le service client du Vendeur, le Client peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation du CNPM Médiation Consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

-    remplir le formulaire à disposition sur le site du https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

-    envoyer sa demande par courrier électronique à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu; ou

-    envoyer sa demande par courrier postal à l’adresse CNPM - 27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond.

14.3.Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec-europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

15.Loi applicable et juridiction compétente

15.1.Tout différend relatif à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou de toute vente de Produits sera soumis au droit français.

15.2.En cas de contestation quelconque relative à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou d’une commande ou d’une vente de Produit y afférente, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.